Nos conditions générales de vente

Conditions de vente

Conditions générales de vente

Préambule

La Biscuiterie du Moustoir, société anonyme simplifiée est en activité depuis 26 ans.
Domiciliée à Bénodet (29950), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication artisanale de gâteaux, biscuits, crêpes.

Les présentes conditions sont conclues entre,

d’une part, la société Biscuiterie du Moustoir.

et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société Biscuiterie du Moustoir  » https://www.biscuiterie-garrec.fr  » ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Biscuiterie du Moustoir s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société Biscuiterie du Moustoir et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société Biscuiterie du Moustoir s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
A défaut de disponibilité du produit, la société Biscuiterie du Moustoir s’engage à en informer l’utilisateur.

Usage du site internet

Nous vous rappelons que ce site internet est exclusivement destiné aux consommateurs.
Les achats réalisés à partir du site internet sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial.
Toute commande vaut acceptation de cette clause, et la responsabilité de la société Biscuiterie du Moustoir ne pourrait être engagée dans le cas du non respect de cette clause.

Promotions, avoirs, codes de réduction et offres commerciales

Les promotions, avoirs, codes de réduction, ou tout autre offre commerciale, proposés la société Biscuiterie du Moustoir à ses clients via son site internet www.biscuiterie-garrec.fr, sont valables UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT sur le site internet.

Les codes de réduction doivent être utilisés lors du processus de commande (étape récapitulatif de la commande). Ils ne peuvent pas être déduits de votre commande une fois celle-ci finalisée.

Les produits en promotions peuvent être soumis à des frais de traitements forfaitaires.

Les avoirs ont une validité de 365 jours.

Conformité à la loi

Pour toute commande vers un autre pays en dehors de la France métropolitaine, celle-ci demeure à la charge et sous la responsabilité de l’utilisateur quand à l’importation du ou des produit(s) (droit de douanes, autre taxes locales, droit d’importation et taxe d’importation…).

Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains produits dans le pays de résidence de l’utilisateur. Ce dernier doit donc se renseigner sur la législation en vigueur localement avant de commander sur le site internet et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des produits frauduleux (en particulier les produits constituant du recel ou de l’importation illégale à des fins commercial ou non), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits.

La livraison

la société Biscuiterie du Moustoir livre en France métropolitaine et Corse uniquement.
Les services « Colissimo » et « GLS » sont disponibles pour les commandes passées par le site internet de la société Biscuiterie du Moustoir :
* – posséder un n° de client,
* – passer une commande d’articles non encombrants et disponibles,

Le service « Colissimo » est assuré par La Poste
La livraison peut aussi avoir lieu par transporteur spécialité, GLS

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis au transporteur. L’expédition de votre commande aura lieu sous 48h ouvrées, et la livraison sous 24 à 72h ouvrées.

Les modalités de paiement

– en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

– par chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, ensuite la commande est traitée.
Le chèque sera à envoyer à la société :

Biscuiterie du Moustoir
ZA de Kergaouen
29950 Bénodet

Le chèque devra nous parvenir sous 10 jours maximum, au-delà de ce délai, la commande sera annulée.

Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site internet de la société Biscuiterie du Moustoir et documents de vente.
Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Droit de rétractation / Retour / Échange

Nos produits alimentaires considérés comme périssables ne sont pas soumis au droit de rétractation, ni de retour et ne peuvent pas être remboursés (code de la Consommation).

Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

* Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

* Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

* Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

* Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Signatures et preuves

Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel.
Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de la société Biscuiterie du Moustoir dans les plus brefs délais en contactant le Service Client en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au +33 (0)2 98 57 17 17.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société Biscuiterie du Moustoir en appelant le +33 (0)2 98 757 17 17.

Responsabilité

La société Biscuiterie du Moustoir a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .

Ainsi la société Biscuiterie du Moustoir s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de la société Biscuiterie du Moustoir.
En revanche, la responsabilité de la société Biscuiterie du Moustoir ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la société Biscuiterie du Moustoir ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Données nominatives

La société Biscuiterie du Moustoir se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par la société Biscuiterie du Moustoir , responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
La société Biscuiterie du Moustoir met à disposition de l’utilisateur des espaces d’acceptation ou de refus concernant la collecte de ses données, en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant :
* soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter de la société Biscuiterie du Moustoir.
* soit en faisant la demande par email auprès de la société Biscuiterie du Moustoir à l’adresse suivante : privacy@biscuiterie-garrec.fr.

En indiquant à la société Biscuiterie du Moustoir , son email l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société Biscuiterie du Moustoir , par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.
S’il ne souhaite pas, il peut l’indiquer lors de la commande et à tout moment soit directement sur le site internet dans « mon espace/mes newsletters », soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
La société Biscuiterie du Moustoir met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société Biscuiterie du Moustoir , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Biscuiterie du Moustoir . L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de la société Biscuiterie du Moustoir , doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Biscuiterie du Moustoir.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la société Biscuiterie du Moustoir et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Biscuiterie du Moustoir.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Biscuiterie du Moustoir.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Biscuiterie du Moustoir et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivage des données de commande

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Quimper.
Tous litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis aux tribunaux compétents de Quimper, auxquels il est fait expressément attribution et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
+33 (0)2 98 57 17 17
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

Adresse : Biscuiterie du Moustoir
Z.A. de Kergaouen
291950 Bénodet

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